CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT DE LA SOCIÉTÉ BRACKSIEKER DRAHT GMBH
I. Validité, offres ; obligation d’information de l’acheteur
1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après dénommées « conditions ») s’appliquent à tous les contrats – même futurs – portant sur des livraisons et autres prestations entre nous (ci-après dénommés « nous » ou « notre ») et les acheteurs qui sont des entrepreneurs (§ 14 du Code civil allemand), des personnes morales de droit public ou des patrimoines spéciaux de droit public. Nous ne reconnaissons pas les conditions générales de vente de l’acheteur qui seraient contraires ou différentes des nôtres, à moins que nous n’ayons expressément accepté leur validité par écrit. Les éventuelles conditions générales de vente de l’acheteur sont également contredites par les présentes dans le cas où elles nous sont transmises dans une lettre de confirmation ou d’une autre manière, ou si nous effectuons des livraisons ou apportons des prestations sans réserve vis-à-vis de l’acheteur, ou si nous acceptons sans réserve des prestations de l’acheteur sans contredire à nouveau les conditions de l’acheteur.
2. Nos offres sont sans engagement. Les accords, en particulier les accords annexes oraux, les promesses, les garanties et autres assurances de nos collaborateurs, ne prennent une valeur d’engagement qu’après notre confirmation écrite. La livraison effective de la marchandise commandée, notre autre comportement ou notre silence ne justifient pas la confiance de l’acheteur dans la conclusion du contrat. La forme écrite est également respectée par la transmission par télécopie ou par e-mail.
3. L’acheteur doit, avant la conclusion du contrat, nous remettre une notification écrite si la marchandise livrée ne doit pas être exclusivement adaptée à l’utilisation habituelle ou si la marchandise doit être utilisée dans des conditions inhabituelles ou présentant un risque particulier pour la santé ou la sécurité ou nécessitant une sollicitation accrue. Il doit en outre nous informer des possibilités de dommages atypiques ou des montants de dommages liés au contrat.
II. Prix
1. Sauf accord écrit contraire, nos prix s’entendent départ usine, emballage non compris, taxe légale sur le chiffre d’affaires en vigueur à la conclusion du contrat en sus.
2. Si la marchandise est livrée emballée, nous facturons alors l’emballage au prix de revient ; dans le cadre des règles légales, nous reprenons les emballages que nous avons livrés s’ils nous sont restitués par l’acheteur dans un délai raisonnable, franco de port.
3. Les porte-fûts sont facturés séparément. Nous reprenons les porte-fûts en prêt et les créditons de 2/3 de la valeur facturée, à condition qu’ils nous soient retournés franco de port et sans défaut dans les 2 ans suivant leur livraison. Nous ne reprenons pas les porte-fûts à usage unique.
4. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix de manière appropriée et en toute équité si, après la conclusion du contrat, des baisses ou des augmentations de coûts ayant une incidence sur les prix interviennent, notamment en raison de conventions collectives ou de hausses des prix des matériaux et de l’énergie. Nous en informerons l’acheteur par écrit en temps utile avant l’entrée en vigueur des prix modifiés. L’acheteur peut résilier le contrat par écrit en cas d’augmentation ultérieure du prix, mais uniquement dans un délai de 2 semaines à compter de la date à laquelle l’annonce de l’augmentation du prix lui est parvenue.
III. Conditions de paiement
1. Sauf accord écrit différent, nos factures sont payables à 30 jours à compter de la date de facturation. Le paiement doit être effectué de manière à ce que le montant de la facture soit à notre disposition au plus tard à la date d’échéance. L’acheteur est en retard de paiement au plus tard 10 jours après l’échéance de notre créance, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
2. Les délais d’escompte accordés commencent à partir de la date de la facture. Un escompte justifiable se rapporte toujours uniquement à la valeur de la facture, à l’exclusion du port et de l’emballage, et présuppose le règlement intégral de toutes les dettes exigibles de l’acheteur au moment de l’escompte.
3. Les factures portant sur des montants inférieurs à 50,00 € ainsi que pour les montages, les réparations, les moules et les participations aux frais d’outillage sont toujours exigibles immédiatement et payables net.
4. L’acheteur n’est pas autorisé à compenser nos prétentions, sauf si la demande reconventionnelle est incontestée ou fixée judiciairement. L’acheteur n’est en outre pas autorisé à retenir des paiements ou à suspendre d’autres obligations qui lui incombent, à moins que nous n’ayons violé de manière substantielle des obligations échues découlant de la même relation contractuelle, malgré un avertissement écrit, et que nous n’ayons pas proposé de garantie appropriée. Le § 215 du BGB (code civil allemand) ne s’applique pas.
5. En cas de dépassement du délai de paiement, au plus tard à partir du début du retard, nous sommes en droit de facturer des intérêts à hauteur des taux bancaires en vigueur pour les crédits par découvert, mais au moins les intérêts de retard légaux. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres dommages dus au retard. Si l’acheteur est en retard de paiement vis-à-vis de nous, toutes les créances ouvertes deviennent immédiatement exigibles.
6. Si, suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat et qui, de notre point de vue, font craindre une détérioration importante du patrimoine de l’acheteur et que notre droit au paiement semble menacé, nous sommes en droit d’exiger le paiement immédiat des créances ouvertes. Si l’acheteur se retrouve en retard de paiement qui, de notre point de vue, indique un risque pour notre créance, nous sommes en outre autorisés à reprendre la marchandise déjà livrée, le cas échéant à pénétrer dans l’entreprise de l’acheteur et à emporter la marchandise. Nous pouvons en outre interdire la poursuite du traitement des marchandises livrées. Ceci ne s’applique pas si l’acheteur n’est pas responsable du retard de paiement. La reprise ne constitue pas une résiliation du contrat. Dans les deux cas, nous pouvons révoquer l’autorisation de prélèvement conformément au point V./5. et exiger des paiements anticipés pour les livraisons encore à effectuer. L’acheteur peut éviter toutes ces conséquences juridiques en fournissant une garantie à hauteur de notre droit de paiement menacé. Nous avons droit à des garanties usuelles de par leur nature et leur étendue pour nos créances, même si elles sont conditionnelles ou limitées dans le temps. Les prescriptions légales relatives aux retards de paiement restent inchangées.
IV. Délais de livraison ; retard
1. Les délais et dates de livraison sont considérés comme approximatifs seulement, à moins que nous ne les ayons expressément désignés comme ayant valeur d’engagement. Les délais de livraison fermes commencent à courir après réception de tous les documents nécessaires à l’exécution de la commande, le cas échéant des commandes de matériel passées en temps voulu et des acomptes convenus. Par ailleurs, les délais de livraison convenus commencent à courir à la date de notre confirmation écrite de la commande.
2. Lorsque l’acheteur ne remplit pas à temps les obligations de coopération ou les obligations annexes qui lui incombent, comme l’ouverture d’un accréditif, la production d’attestations nationales ou étrangères, les prestations d’un paiement anticipé ou similaire, nous sommes alors en droit de prolonger de manière appropriée les délais et échéances de livraison convenus en fonction des besoins du déroulement de notre production, sans préjudice de nos droits résultant du retard de réception de l’acheteur.
3. Les délais et échéances de livraison sont respectés lorsque l’objet de la livraison a quitté notre entreprise avant leur expiration. Si la marchandise ne peut pas être expédiée en temps voulu sans que nous en soyons responsables ou si elle est appelée par l’acheteur, les délais et échéances sont considérés comme respectés avec la notification qu’elle est prête pour l’expédition.
4. Notre obligation de livraison est soumise à la condition que nous soyons nous-mêmes approvisionnés correctement et en temps voulu, à moins que notre propre approvisionnement incorrect ou tardif relève de notre responsabilité.
5. Les événements de force majeure nous autorisent à décaler la livraison de la durée de l’empêchement et d’un délai de mise en route raisonnable. Ceci s’applique également si de tels événements surviennent pendant un retard existant. Sont considérés équivalents à des cas de force majeure les mesures de politique électorale, commerciale et autres mesures souveraines, les grèves, les blocages, les pandémies survenues, les perturbations de l’exploitation qui ne relèvent pas de notre responsabilité, les entraves aux voies de circulation, les retards lors de l’importation/du dédouanement, ainsi que toutes les autres circonstances qui, sans que nous en soyons responsables, entravent considérablement ou rendent impossible les livraisons et les prestations. Il est sans importance ici que les circonstances surviennent chez nous, à l’usine de livraison ou chez un autre fournisseur. Si, à la suite des événements mentionnés précédemment, l’exécution devient déraisonnable pour l’une des parties contractantes, celle-ci peut résilier le contrat par une déclaration écrite immédiate.
6. Si nous sommes en retard, le montant des dommages-intérêts pour retard est limité à 0,5 % pour chaque semaine complète de retard, avec un maximum de 5 % de la valeur de la partie de la prestation en retard. L’acheteur se réserve le droit de prouver qu’il a subi un dommage plus important. Nous nous réservons le droit de prouver qu’aucun dommage n’a été causé ou que le dommage est nettement moins important.
7. Après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable qu’il a fixé par écrit et qui est d’au moins 4 semaines, l’acheteur peut résilier le contrat dans la mesure où la marchandise n’a pas été expédiée ou déclarée prête à être expédiée avant l’expiration du délai supplémentaire. Il en est de même lorsque la livraison de la marchandise est impossible pour des raisons qui nous sont imputables. Nous informerons immédiatement l’acheteur de la survenance d’un événement imprévu et lui communiquerons un délai pour l’exécution ultérieure.
8. Aucun droit supplémentaire ne revient à l’acheteur en cas de retard. Tout recours à d’autres bases de revendication, en particulier de nature non contractuelle, est exclu.
V. Réserve de propriété
1. Toutes les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’à l’exécution de toutes les créances envers l’acheteur résultant de la relation commerciale, quel qu’en soit le motif juridique, y compris les créances futures ou conditionnelles (ci-après dénommées « marchandises sous réserve de propriété »).
2. Le traitement et transformation des marchandises en réserve de propriété sont effectués pour nous, en tant que fabricant au sens du § 950 du BGB (code civil allemand), sans nous engager. Les marchandises transformées sont considérées comme des marchandises sous réserve de propriété au sens du paragraphe V./1. En cas de traitement, de combinaison et de mélange des marchandises sous réserve de propriété avec d’autres marchandises par l’acheteur, la propriété du nouveau bien nous revient, en proportion de la valeur facturée des marchandises sous réserve de propriété par rapport à la valeur facturée des autres marchandises. Si notre propriété prend fin en raison d’une combinaison ou d’un mélange, l’acheteur nous transfère alors dès à présent les droits de propriété qui lui reviennent sur le nouveau stock ou le bien à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété et en assure la garde pour nous à titre gratuit et fiduciaire. Les droits de copropriété qui en découlent sont considérés comme des marchandises sous réserve de propriété au sens du paragraphe V./1.
3. L’acheteur n’est autorisé à vendre les marchandises sous réserve de propriété que dans le cadre des affaires habituelles à ses conditions commerciales normales et tant qu’il n’est pas en défaut. L’acheteur n’est pas autorisé à prendre d’autres dispositions concernant la marchandise sous réserve de propriété, en particulier un nouveau transfert de propriété, une mise en gage ou une cession de nos droits de réserve de propriété à des tiers.
4. Les créances de l’acheteur sur ses clients résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété nous sont d’ores et déjà cédées à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété. Ceci s’applique également en cas de revente après transformation au sens du paragraphe V./2. Nous acceptons ainsi les cessions. La cession anticipée s’étend également à tous les substituts de la marchandise sous réserve de propriété, par exemple les créances à l’encontre de tiers (assurance, auteur du dommage) en raison de la perte, de la destruction ou de l’endommagement de la marchandise sous réserve de propriété.
5. L’acheteur est autorisé à recouvrer les créances résultant de la revente à titre fiduciaire jusqu’à notre révocation autorisée à tout moment. À notre demande, l’acheteur a l’obligation d’informer immédiatement ses clients de la cession à nous et de nous communiquer – dans la mesure où nous ne le faisons pas nous-mêmes – les renseignements et documents nécessaires pour la perception.
6. L’acheteur doit nous informer immédiatement par écrit d’une saisie ou d’autres atteintes à notre marchandise sous réserve de propriété par des tiers et signaler notre propriété sous réserve de propriété en tant que telle.
7. Si la valeur des garanties existantes dépasse les créances garanties de plus de 10 % au total, nous sommes tenus, sur demande écrite de l’acheteur, de libérer les garanties de notre choix dans cette mesure.
8. Si les droits de réserve de propriété susmentionnés ne sont pas valables ou exécutables en vertu de la loi dans la région dans laquelle se trouvent les marchandises, la garantie correspondant à la réserve de propriété dans ce domaine est considérée comme convenue. L’acheteur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la création et au maintien de droits ou de garanties comparables et à y collaborer.
VI. Exécution des livraisons
1. Le risque est transféré à l’acheteur au moment de la remise de la marchandise à un expéditeur ou à un transporteur, mais au plus tard au moment où la marchandise quitte l’entrepôt ou – en cas d’opérations de livraison directe – l’usine chargée de la livraison, et ce pour toutes les opérations, y compris les livraisons « franco » et « franco domicile ». L’obligation et les frais de déchargement sont à la charge de l’acheteur. Nous ne nous chargeons de l’assurance que sur instruction écrite et aux frais de l’acheteur.
2. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans la mesure où elles sont acceptables pour l’acheteur. Pour les marchandises fabriquées à façon, les livraisons en plus ou en moins sont autorisées jusqu’à 10 % de la quantité convenue.
3. Pour les commandes sur appel, nous sommes en droit de fabriquer ou de faire fabriquer la totalité de la quantité commandée en circuit fermé. Les éventuelles demandes de modification ne peuvent plus être prises en compte après la passation de la commande, à moins que cela n’ait été expressément convenu par écrit. En l’absence d’accords fermes, les dates et quantités d’appel ne peuvent être respectées que dans le cadre de nos possibilités de livraison et de production. Si la marchandise déclarée prête à l’expédition n’est pas appelée conformément au contrat, nous sommes en droit de l’expédier ou de la stocker aux frais de l’acheteur, à notre choix, et de la facturer immédiatement. Le risque est également transféré à l’acheteur si celui-ci ne remplit pas son obligation de réceptionner la marchandise.
4. Pour les contrats conclus avec des livraisons continues, les appels et les assortiments doivent nous être transmis suffisamment à l’avance pour des quantités mensuelles à peu près identiques. Le délai et les quantités appelées qui sont considérés raisonnable sont déterminés en fonction des accords conclus par écrit avec l’acheteur dans chaque cas et, en l’absence d’accord, en fonction des usages du secteur d’activités. Lors de la communication d’un appel, l’acheteur tiendra dans tous les cas raisonnablement compte des temps de préparation et de mise en place nécessaires chez nous ainsi que de l’approvisionnement propre nécessaire par nos fournisseurs. Si l’appel ou la répartition ne sont pas effectués en temps voulu, nous sommes alors en droit, après expiration infructueuse d’un délai supplémentaire raisonnable, de procéder nous-mêmes à la répartition et à la livraison de la marchandise ou de nous retirer de la partie du contrat encore en suspens et d’exiger des dommages et intérêts au lieu de la prestation.
VII. Garantie ; obligation d’examen et de réclamation
1. La marchandise est considérée comme défectueuse si l’acheteur prouve qu’au moment du transfert du risque, elle s’écarte de manière perceptible du type, de la quantité et de la qualité convenus dans notre confirmation de commande écrite. En l’absence d’un tel accord, la défectuosité de la marchandise est évaluée à l’aune des normes DIN et IN en vigueur au moment de la conclusion du contrat ou, à défaut, selon l’usage et les coutumes commerciales. Les références à des normes et à des règlements similaires ainsi que les indications relatives aux qualités, aux variétés, aux dimensions, aux poids et à l’utilisation des marchandises, les indications figurant sur les dessins et les illustrations ainsi que les déclarations faites dans les supports publicitaires ne constituent pas des assurances ou des garanties, sauf si elles sont expressément désignées comme telles par écrit. Il en va de même pour les déclarations de conformité et les labels correspondants tels que CE ou GS. L’acheteur supporte à lui seul les risques liés à l’aptitude et à l’utilisation.
2. L’existence d’un vice juridique est déterminée par l’article 435 du BGB (Code civil allemand).
3. Les droits de garantie de l’acheteur présupposent que celui-ci a dûment rempli ses obligations d’examen et de réclamation légales et applicables selon les présentes conditions. L’acheteur a l’obligation envers nous d’examiner immédiatement et à tous les points de vue chaque livraison individuelle en vue d’éventuels écarts reconnaissables ou typiques et de nous signaler immédiatement par écrit tout défaut constaté, au plus tard 5 jours après la livraison. Les défauts qui, malgré un contrôle minutieux, ne sont découverts que plus tard, doivent être signalés immédiatement par écrit, au plus tard dans les 5 jours suivant leur découverte.
4. Dans la mesure où la marchandise présente un défaut qui nous est imputable, nous choisirons soit d’éliminer le défaut, soit de livrer une marchandise de remplacement. En cas d’élimination des défauts, nous sommes dans l’obligation de prendre en charge tous les frais nécessaires à l’élimination des défauts, en particulier les frais de transport, d’acheminement, de travail et de matériel, dans la mesure où ces frais n’augmentent pas du fait que la marchandise a été transportée vers un autre lieu que le lieu d’exécution.
5. L’acheteur doit nous donner l’occasion de constater le défaut réclamé et de contrôler la marchandise contestée. La marchandise qui fait l’objet d’une réclamation doit nous être retournée immédiatement à notre demande ; nous prenons en charge les frais de transport si la notification de défaut est justifiée. Si, malgré notre demande, l’acheteur ne nous donne pas la possibilité de contrôler la marchandise faisant l’objet de la réclamation ou des échantillons de celle-ci, il ne peut pas invoquer les défauts de la marchandise. Une demande injustifiée d’élimination des défauts nous donne droit à des dommages et intérêts si l’acheteur aurait pu constater, en procédant à un examen minutieux, qu’il n’y avait pas de défaut matériel.
6. Nous ne sommes pas responsables des défauts matériels résultant d’une utilisation inappropriée ou incorrecte, d’un montage ou d’une mise en service incorrects par l’acheteur ou des tiers, de l’usure normale, d’une manipulation incorrecte ou négligente, ni des conséquences de modifications ou de travaux de réparation inappropriés effectués par l’acheteur ou des tiers sans notre accord. Il en est de même pour les défauts qui ne diminuent que de manière insignifiante la valeur ou l’aptitude de la marchandise.
7. Il n’existe pas d’autres revendications en raison de la défectuosité de la marchandise. Un recours à des bases de revendication concurrentes, en particulier de nature non contractuelle, est exclu.
8. Toute réclamation de l’acheteur en raison d’une livraison de marchandises défectueuses est prescrite 1 an après le début du délai de prescription légal. Les revendications en raison d’une violation frauduleuse ou intentionnelle du contrat restent inchangées. Une livraison de remplacement ou une réparation n’entraîne pas le redémarrage des délais de prescription.
VIII. Responsabilité
1. À l’exception d’une responsabilité selon la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG), en raison de la dissimulation frauduleuse d’un défaut, en raison d’une garantie que nous avons pris en charge pour la qualité de la marchandise ou pour des dommages résultant d’une atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, nous ne sommes responsables vis-à-vis de l’acheteur, en cas de violation des obligations découlant du contrat conclu entre nous, que des dommages et intérêts conformément aux dispositions suivantes, sans toutefois renoncer aux conditions légales pour une telle responsabilité.
2. Nous ne sommes responsables que de la violation fautive d’obligations contractuelles essentielles et de la violation intentionnelle ou par négligence grave d’autres obligations contractuelles envers l’acheteur. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations qui, lorsqu’elles sont remplies, permettent l’exécution du contrat en bonne et due forme et sur l’accomplissement desquelles l’acheteur compte et peut compter régulièrement.
3. En cas de violation par simple négligence d’obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité est limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques.
4. Notre responsabilité est exclue en cas de violation par simple négligence d’autres obligations, c’est-à-dire d’obligations contractuelles non essentielles, envers l’acheteur.
IX. Droits de propriété
1. Nous nous réservons le droit de propriété et d’auteur sur les propositions de prix, projets, dessins et autres documents ; ceux-ci ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu’après notre accord écrit préalable. Les dessins et autres documents faisant partie des offres doivent être restitués sur demande.
2. Dans la mesure où nous avons livré des objets selon des dessins, modèles, échantillons ou autres documents remis par l’acheteur, celui-ci garantit que les droits de protection de tiers ne sont pas violés. Si des tiers nous interdisent, en particulier, la fabrication et la livraison de tels objets en invoquant des droits de protection, nous sommes alors en droit – sans être tenus de vérifier la situation juridique – de suspendre toute autre activité dans ce domaine et, en cas de faute de l’acheteur, d’exiger des dommages et intérêts. L’acheteur s’engage en outre à nous libérer immédiatement de toutes les prétentions de tiers qui y sont liées.
X. Pièces d’essai, moules, outils
1. Si l’acheteur doit fournir des pièces pour l’exécution de la commande, celles-ci doivent être livrées en temps voulu, gratuitement et sans défaut à l’atelier de production, dans la quantité convenue ou, le cas contraire, avec une quantité supplémentaire appropriée pour les éventuels rebuts. À défaut, les frais et autres conséquences qui en découlent sont à sa charge.
2. La fabrication de pièces d’essai, y compris les frais de moules et d’outils, est à la charge de l’acheteur.
3. Pour les outils, moules et autres dispositifs de fabrication mis à disposition par l’acheteur, notre responsabilité se limite à la diligence requise pour nos propres affaires. Les frais de maintenance et d’entretien sont à la charge de l’acheteur. Notre obligation de conservation expire – indépendamment des droits de propriété de l’acheteur – au plus tard 2 ans après la dernière fabrication à partir du moule ou de l’outil.
XI. Lieu d’exécution, juridiction compétente, droit applicable
1. Le lieu d’exécution pour toutes les obligations découlant de la relation contractuelle avec l’acheteur et le tribunal compétent est notre siège. Nous pouvons toutefois, à notre choix, poursuivre l’acheteur devant le tribunal de son domicile.
2. Toutes les relations juridiques entre nous et l’acheteur sont régies par le droit allemand, à l’exclusion du droit des conflits de lois et du droit commercial des Nations Unies (CVIM).
XII. Conclusions
1. Les Incoterms dans leur nouvelle version sont déterminants pour l’interprétation des clauses commerciales.
2. L’acheteur s’engage à garder le plus grand secret sur tous les secrets d’affaires et de fabrication dont il a ou aura connaissance, ainsi que sur les informations qualifiées de confidentielles ou devant être traitées comme confidentielles en raison d’autres circonstances, même après la fin de la relation commerciale et jusqu’à ce qu’elles soient rendues publiques, mais au moins pendant une période de 5 ans après la fin de la relation commerciale, et à ne pas les divulguer à des tiers.
3. Si une disposition des présentes conditions devait être ou devenir totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions des présentes conditions n’en sera pas affectée. Les parties conviennent dès maintenant de remplacer la disposition invalide par une disposition autorisée par la loi qui se rapproche le plus possible de l’intention économique.
État : 01/11/2024